Législation concernant la détention d'oiseaux indigènes

.LÉGISLATIONS POUR POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE

Législations et risques encouru pour Possession d'oiseaux sauvages en France  

La Législation française distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.Pour élever, détenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posséder un certificat de capacité et être déclaré en préfecture.Pour élever, détenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.

Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite un certificat de capacité et de répondre aux exigences de la commercialité.

2. Le cas du chardonneret élégant (carduelis carduelis)

Il va donc falloir distinguer le chardonneret élégant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.

A. Chardonneret en phénotype sauvage

La capture dans la nature est interdite.
Pour être légalement acheté, le chardonneret doit être bagué et être né et avoir été élevé en captivité.
Les bagues doivent être fermées et être au numéro de souche de l'éleveur.
Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la traçabilité des oiseaux en cas de contrôle.Ainsi le propriétaire du chardonneret doit pour pouvoir le détenir avoir un certificat de capacité ou avoir déposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du département d'habitation qui peut ou non délivrer le certificat).
Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'élevage jusqu'à l'élevage du nouveau propriétaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posséder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé réception de la préfecture)

RISQUES ENCOURU POUR POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE
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Dans le monde, le trafic d'espèces animales et végétales est la troisième source de revenu illicite après la drogue et les armes, et la deuxième cause de disparition de certaines espèces.Au niveau international, les oiseaux les plus touchés par ce trafic sont les Psittacidés (Perroquets, Perruches, Loris,Loriquets et Aras).
Un autre trafic existe, moins connu, celui des espèces qui vivent dans notre environnement immédiat.
Les oiseaux qui paient le plus lourd tribut à ce trafic d'espèces « indigènes » sont, en tête,
le Chardonneret élégant (pour son chant et son plumage coloré), le Verdier d'Europe, le Tarin
des aulnes ou encore la Linotte mélodieuse.Pourtant toutes ses espèces sont protégées en France par la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 (art. L411-1 du Code de l'Environnement) qui notamment interdit : la capture, l'enlèvement, le transport, la détention, la vente ou l'achat.
Tout contrevenant est passible d'une amende de 9.000 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.